Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au logiciel en ligne (SaaS) Atlas Studio Pro, accessible depuis atlas-studio.pro, édité par DELIGNY R&D, SAS, SIREN 107 503 807, siège social 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris — voir les mentions légales pour le détail de l'éditeur et de l'hébergeur.

Atlas Studio Pro est un outil de gestion pour experts-comptables, TPE et artisans/BTP (devis, factures, suivi de trésorerie, pilotage d'activité), avec assistance par intelligence artificielle. Toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Atlas Studio Pro est ouvert à la souscription et exploité en production. Le service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et une indisponibilité temporaire reste possible, notamment lors des mises à jour. Aucun taux de disponibilité (SLA) n'est contractuellement garanti ; DELIGNY R&D met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et la sécurité des données.

La conformité e-facturation s'appuie sur des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP. Les sociétés raccordées à SUPER PDP (plateforme opérée par SUPER G, SAS, RCS Paris 853 322 915) émettent et reçoivent leurs factures et avoirs en production depuis le 23 août 2026.

Le service prépare vos documents (devis, factures, déclarations) mais n'en garantit pas la conformité réglementaire : il revient au client — le cas échéant avec son expert-comptable — de vérifier chaque document avant tout usage officiel.

Le détail des fonctionnalités incluses par offre est présenté sur la page offres au moment de la souscription. Les prix sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande ; le régime de TVA applicable est précisé lors du paiement.

Aucun engagement de durée minimale n'est requis pour souscrire à une offre payante. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée sur les offres payantes (l'offre Découverte, gratuite et sans limite de durée, permet de tester le service en amont).

La commande s'effectue en ligne depuis l'application, par choix d'une offre et validation du paiement. Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Mollie, établi dans l'Union européenne ; Atlas Studio Pro ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi à la souscription, par prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré. Un reçu de paiement est émis par le prestataire de paiement à chaque prélèvement.

Échec de prélèvement. Un échec à une échéance n'interrompt pas immédiatement le service. De nouvelles tentatives sont effectuées pendant sept jours à compter de l'échéance. Passé ce délai sans régularisation, le compte bascule automatiquement sur l'offre Découverte à 0 € : l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, aucune donnée n'est supprimée, et elles restent consultables et exportables. Aucune somme n'est due au titre d'une période non réglée, et aucune facture n'est émise pour une telle période. La régularisation du moyen de paiement permet de souscrire à nouveau à tout moment.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et fait l'objet d'une reconduction tacite à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation. Aucune durée d'engagement n'enferme le client : il peut partir à l'échéance suivante, quelle que soit la date de souscription.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. S'agissant d'un abonnement annuel, cette information précise la date limite de non-reconduction.

Résiliation en ligne. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit en ligne se résilie en ligne, depuis l'espace client, en quelques clics et sans avoir à écrire à qui que ce soit. Le client peut aussi revenir à tout moment à l'offre gratuite Découverte depuis son espace, ou écrire à contact@atlas-studio.pro s'il le préfère. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire ou accord exprès.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux conditions d'utilisation, après information du client lorsque cela est possible.

Les offres d'Atlas Studio Pro s'adressent à des professionnels (experts-comptables, TPE, artisans) agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas de plein droit à une souscription professionnelle de cette nature.

Aucun taux de disponibilité n'étant garanti (article 2), le service est fourni sans garantie de résultat ni de disponibilité continue. Dans la limite autorisée par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, pénalités fiscales ou réglementaires) résultant de l'usage du service.

Si sa responsabilité devait néanmoins être retenue, elle est en tout état de cause limitée au montant total versé par le client au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

La conformité fiscale, comptable et réglementaire de son activité et des documents qu'il émet via le service reste, en toutes circonstances, de la seule responsabilité du client.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, majoritairement en France (OVH SAS), avec sauvegardes hors site.

Export et récupération des données. Le client peut à tout moment, depuis son compte et sans frais, exporter l'ensemble des données de sa société dans un format exploitable. Cette possibilité reste ouverte après le passage à l'offre Découverte comme après résiliation, tant que le compte existe. La suppression du compte, demandée par le client, entraîne la suppression des données associées, sous réserve des documents que la loi impose de conserver, notamment les factures au titre des obligations comptables et fiscales.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions du service, de la grille tarifaire ou de la réglementation. Les clients seront informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@atlas-studio.pro.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève DELIGNY R&D : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Modalités de saisine : en ligne sur www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige » ; par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ; par téléphone au 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 ; par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans l'année qui suit.

Le client professionnel n'entre pas dans le champ de la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf règles impératives contraires ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.